CGV
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026
ARTICLE 1 – Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits réalisées par :
VERTU 42
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 €
Siège social : Lieu-dit Le Petit Rochefort, 16400 Puymoyen – France
SIREN : 894 176 411
SIRET : 894 176 411 00011
RCS Angoulême : 894 176 411
N° de TVA intracommunautaire : FR65894176411
Téléphone : 06 37 86 39 84
E-mail : jchauveau@vertu42.fr
Ci-après dénommée « VERTU 42 » ou « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits proposées sur le site vertu42.fr, notamment aux matériels, machines, robots, équipements, accessoires, pièces, consommables et produits destinés à l’entretien des espaces verts.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, des clients non professionnels et, lorsque les dispositions concernées sont compatibles avec leur statut, par des clients professionnels.
Les dispositions du Code de la consommation relatives notamment au droit de rétractation et à la garantie légale de conformité ne bénéficient qu’aux personnes pouvant légalement s’en prévaloir.
Les prestations de location de matériel peuvent faire l’objet de conditions particulières ou d’un contrat de location distinct. Sauf mention contraire expresse, les présentes CGV concernent principalement la vente de produits.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site vertu42.fr au jour de la consultation par le Client.
VERTU 42 présente les caractéristiques essentielles des produits permettant au Client de prendre connaissance, avant la commande, de leur nature, de leurs caractéristiques principales et de leur prix.
Les photographies, illustrations, rendus, vidéos et représentations graphiques accompagnant les produits sont présentés à titre illustratif. Des différences mineures peuvent exister, notamment en matière de teinte, accessoires, présentation ou évolution de gamme, dès lors qu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.
Le Client est responsable du choix du produit et doit s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins, à son environnement et à l’utilisation envisagée.
VERTU 42 peut apporter des modifications à son catalogue à tout moment.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour certains matériels, des disponibilités des fabricants ou fournisseurs.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, VERTU 42 en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, un nouveau délai, un produit équivalent ou l’annulation et le remboursement de la commande.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.
Pour les professionnels, le prix hors taxes et le montant de TVA peuvent également apparaître sur les documents commerciaux et les factures.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage ou de saisie.
Les frais éventuels de livraison, transport, installation, mise en service ou autres prestations complémentaires ne sont pas nécessairement compris dans le prix du produit.
Lorsque de tels frais sont applicables, ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande ou font l’objet d’un devis préalable.
VERTU 42 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans que cela affecte les commandes déjà validées.
ARTICLE 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier :
- les produits sélectionnés ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les éventuelles options ;
- l’adresse de facturation ;
- l’adresse de livraison ;
- le mode de livraison ;
- le mode de paiement ;
- le montant total de la commande.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La validation finale s’effectue au moyen d’un bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.
Toute commande validée constitue un contrat de vente conclu à distance entre le Client et VERTU 42.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
VERTU 42 se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’incident de paiement ;
- de suspicion de fraude ;
- d’informations manifestement erronées ;
- de litige relatif à une commande antérieure ;
- d’indisponibilité du produit ;
- d’erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques du produit.
VERTU 42 peut également contacter le Client afin de vérifier certaines informations nécessaires au traitement de la commande.
ARTICLE 6 – Compte client
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les identifiants permettant d’accéder au compte sont personnels et confidentiels.
Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires afin d’empêcher leur utilisation par un tiers.
En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en informer VERTU 42 dans les meilleurs délais.
Le Client peut demander la suppression de son compte, sous réserve de la conservation des données que VERTU 42 doit légalement conserver, notamment en matière comptable, fiscale, contractuelle ou de garantie.
ARTICLE 7 – Paiement
Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors de la commande.
Selon les fonctionnalités disponibles sur le site, les moyens de paiement peuvent notamment comprendre :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- solution de paiement sécurisée proposée par un prestataire tiers ;
- paiement fractionné lorsque cette possibilité est expressément proposée.
Les conditions spécifiques d’une éventuelle solution de paiement fractionné sont communiquées au Client avant son engagement.
Sauf disposition contraire indiquée lors de la commande, le prix est payable comptant.
Les informations bancaires saisies par le Client sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site selon leurs propres dispositifs de sécurité.
VERTU 42 n’a pas vocation à conserver les données complètes des cartes bancaires utilisées pour le paiement.
Une commande n’est considérée comme définitivement réglée qu’après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de refus du paiement, d’opposition, de fraude présumée ou d’incident bancaire, VERTU 42 peut suspendre ou annuler la commande.
ARTICLE 8 – Réserve de propriété
VERTU 42 conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires compris.
Cette disposition ne fait pas obstacle, pour les consommateurs, au transfert des risques dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ARTICLE 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les zones de livraison disponibles et les éventuelles restrictions sont indiquées sur le site ou au cours du processus de commande.
Certains matériels lourds, volumineux ou nécessitant un transport spécifique peuvent faire l’objet de conditions de livraison particulières ou d’un devis de transport.
VERTU 42 communique au Client, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai de livraison applicable lorsqu’il peut être déterminé.
À défaut de date ou de délai expressément convenu avec un Client consommateur, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
Les délais peuvent notamment varier selon :
- la disponibilité du produit ;
- le fabricant ;
- le type de matériel ;
- le mode de transport ;
- l’adresse de livraison ;
- les éventuelles options de préparation ou de montage.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par la réglementation applicable.
Lorsqu’un retard permet légalement au Client de résoudre le contrat, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
Réception de la livraison
Le Client est invité à contrôler l’état du colis et des produits lors de leur réception.
En présence d’un dommage visible, il est recommandé de formuler des réserves aussi précises que possible auprès du transporteur et d’en informer rapidement VERTU 42, accompagnées si possible de photographies.
L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales applicables.
Transfert des risques
Pour un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré lorsque le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du produit.
Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par VERTU 42, le transfert des risques intervient lors de la remise du produit à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 – Retrait sur place
Lorsque cette possibilité est proposée, le Client peut sélectionner un retrait auprès de VERTU 42.
Les modalités, horaires, lieu de retrait et conditions de mise à disposition sont indiqués lors de la commande ou dans la confirmation adressée au Client.
Le Client peut être invité à présenter la confirmation de commande et un justificatif permettant d’identifier la personne habilitée à retirer le produit.
Lorsqu’un produit a été commandé et payé à distance par un consommateur avant son retrait, le choix d’un retrait sur place n’empêche pas, à lui seul, l’application du droit de rétractation prévu pour les contrats à distance.
ARTICLE 11 – Droit de rétractation des consommateurs
Conformément au Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance.
Pour la vente d’un bien, ce délai court à compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit concerné lorsque la réglementation le prévoit.
Le Client n’a pas à justifier sa décision.
Exercice de la rétractation
Le Client peut exercer son droit :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site ;
- en utilisant le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
VERTU 42
Lieu-dit Le Petit Rochefort
16400 Puymoyen – France
E-mail : jchauveau@vertu42.fr
Pour les commandes conclues en ligne, le site met à disposition une fonctionnalité de rétractation accessible pendant la période légale concernée.
Lorsque la rétractation est effectuée directement en ligne, un accusé de réception est adressé au Client sur un support durable.
ARTICLE 12 – Retour après rétractation
Après notification de sa décision de se rétracter, le Client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf prise en charge expressément annoncée par VERTU 42, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Pour les produits dont la nature, le poids ou les dimensions empêchent un retour postal ordinaire, le coût du retour peut être significatif. L’information ou une estimation correspondante est communiquée au Client lorsque la réglementation l’exige avant la conclusion de la commande.
Le Client doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit.
Le produit doit, dans la mesure du possible, être retourné avec ses accessoires, notices et éléments fournis lors de la livraison afin de faciliter son traitement.
ARTICLE 13 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, VERTU 42 rembourse les sommes concernées par la réglementation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans le délai légal.
Les éventuels suppléments résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.
VERTU 42 peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaire.
ARTICLE 14 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les situations prévues par la réglementation, parmi lesquelles peuvent figurer :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- certains produits qui, après livraison et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens ;
- certains produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après livraison ;
- certains contenus ou services numériques lorsque les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation sont réunies ;
- les prestations intégralement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque les conditions légales permettant cette exécution ont été respectées.
Lorsqu’un produit ne bénéficie pas du droit de rétractation, le Client en est informé avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l’exige.
ARTICLE 15 – Garanties légales
VERTU 42 répond des garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Professionnel répondant des garanties :
VERTU 42
Lieu-dit Le Petit Rochefort
16400 Puymoyen – France
Téléphone : 06 37 86 39 84
E-mail : jchauveau@vertu42.fr
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
Elle lui permet notamment, lorsqu’un bien présente un défaut de conformité relevant de cette garantie dans le délai légal, de demander sa mise en conformité.
Selon les conditions prévues par la loi, cette mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, sans frais pour le consommateur et dans un délai qui ne doit normalement pas dépasser trente jours.
Dans certaines situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale peut prolonger la durée de garantie applicable. Lorsque le remplacement est imposé dans certaines conditions alors que le consommateur avait demandé une réparation, une nouvelle période de garantie peut s’appliquer au bien de remplacement conformément à la loi.
Toute période d’immobilisation du bien pour sa mise en conformité suspend la durée de garantie restant à courir dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également, lorsqu’elle est applicable, de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Un vice caché est notamment un défaut qui rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être engagée dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Garanties commerciales
Certains produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale proposée par VERTU 42, le fabricant ou le fournisseur.
Les éventuelles garanties commerciales s’ajoutent aux garanties légales et ne peuvent les réduire ou les supprimer.
Leurs conditions et leur durée sont précisées dans les documents remis avec le produit ou sur la fiche produit lorsque cela est applicable.
ARTICLE 16 – Service après-vente
Pour toute demande relative à un produit, à une panne ou à une garantie, le Client peut contacter VERTU 42 :
Téléphone : 06 37 86 39 84
E-mail : jchauveau@vertu42.fr
Le Client est invité à fournir :
- son numéro de commande ou de facture ;
- la référence du produit ;
- une description du problème ;
- tout document, photographie ou vidéo permettant d’identifier le dysfonctionnement.
VERTU 42 indiquera au Client les modalités adaptées de diagnostic, retour, réparation ou prise en charge.
Lorsqu’un matériel ne peut raisonnablement être expédié par voie postale en raison de son poids, de son volume ou de sa nature, VERTU 42 indique au consommateur les modalités de prise en charge applicables conformément à ses obligations légales.
ARTICLE 17 – Utilisation et entretien des produits
Le Client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices du fabricant et aux règles de sécurité applicables.
Les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’une modification non autorisée, d’un accident, d’une négligence, d’un défaut d’entretien ou d’une usure normale ne constituent pas nécessairement un défaut couvert par une garantie.
Cette disposition ne limite en aucun cas les garanties légales auxquelles le Client peut prétendre.
ARTICLE 18 – Responsabilité
VERTU 42 est responsable de la bonne exécution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure.
VERTU 42 ne saurait notamment être responsable d’un dommage provenant d’une utilisation du matériel contraire aux instructions du fabricant ou aux règles de sécurité applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou limiter un droit impératif accordé au consommateur par la loi.
ARTICLE 19 – Force majeure
VERTU 42 ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.
Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances et sous réserve de leur qualification juridique, des événements empêchant l’exécution normale du contrat et échappant raisonnablement au contrôle de VERTU 42.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement.
Si l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
ARTICLE 20 – Clients professionnels
Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les dispositions impératives du droit de la consommation qui sont exclusivement réservées aux consommateurs ne lui sont pas applicables.
Sauf conditions particulières ou contrat contraire, les factures sont payables selon les conditions indiquées sur celles-ci.
Tout retard de paiement d’un Client professionnel peut entraîner l’application, de plein droit, de pénalités de retard au taux prévu dans les documents contractuels, celui-ci ne pouvant être inférieur au minimum légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel en situation de retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs et peuvent être justifiés.
Les conditions particulières ou devis conclus avec un Client professionnel peuvent compléter ou déroger aux présentes CGV dans les limites autorisées par la loi.
ARTICLE 21 – Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, comptes clients, paiements, livraisons, garanties et relations commerciales sont traitées par VERTU 42 conformément à la réglementation applicable.
Les modalités détaillées des traitements, leurs finalités, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 22 – Propriété intellectuelle
Le site vertu42.fr ainsi que les éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, graphismes, logos, vidéos, marques, bases de données et éléments de présentation, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée peut constituer une atteinte aux droits de leurs titulaires.
ARTICLE 23 – Preuve et archivage
Les informations enregistrées dans les systèmes informatiques de VERTU 42 et de ses prestataires peuvent, dans les conditions prévues par la loi, constituer des éléments de preuve des commandes et transactions réalisées.
Les confirmations de commande, factures et autres documents contractuels sont conservés pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation.
ARTICLE 24 – Réclamations
Pour toute réclamation concernant une commande, le Client peut contacter :
VERTU 42
Lieu-dit Le Petit Rochefort
16400 Puymoyen – France
E-mail : jchauveau@vertu42.fr
Téléphone : 06 37 86 39 84
VERTU 42 et le Client s’efforceront de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 25 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à VERTU 42, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l’entreprise.
Médiateur désigné par VERTU 42 :
[À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION : nom du médiateur de la consommation avec lequel VERTU 42 a signé une convention]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par celui-ci et par la réglementation applicable.
ARTICLE 26 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec VERTU 42 sont soumis au droit français.
Elles sont rédigées en français.
Si elles sont traduites, la version française prévaut en cas de difficulté d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.
Pour les consommateurs, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables.
Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par les conditions particulières valablement convenues entre les parties.
ARTICLE 27 – Modification des CGV
VERTU 42 peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de l’évolution du site, de ses services ou de la réglementation.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale contraire.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire est destiné uniquement aux Clients bénéficiant légalement d’un droit de rétractation.
À l’attention de :
VERTU 42
Lieu-dit Le Petit Rochefort
16400 Puymoyen – France
E-mail : jchauveau@vertu42.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire au format papier :
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